Conditions Générales de Ventes

Conditions Générales de vente entre les soussignés
Le client, ci-après dénommé «l’Abonné»
D’une part,

et

JCS WEB, dont le nom commercial est «Smart-Tribune», société par actions simplifiée, au capital de 24 000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 534 318 647 dont le siège social est situé 24 Rue du Pré Saint Gervais 93500 Pantin, représentée par Monsieur Jeremy Gallemard en sa qualité de Président.

Ci-après dénommée : «JCS WEB» ou «Smart Tribune»
D’autre part,

JCS WEB et l’Abonné sont ci-après dénommés collectivement les «Parties» et individuellement la «Partie».

Préambule

Le contrat comprend au jour de la souscription les présentes Conditions Générales de Vente, et la confirmation de souscription. L’ensemble est ci-après dénommé le «Contrat».

1. Lexique

Les termes ci-dessous, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification indiquée ci-dessous :

  • Abonné désigne toute personne physique majeure disposant de la capacité juridique ou personne morale ayant souscrit à l’abonnement Smart Tribune.
  • Abonnement désigne les différentes offres de souscription au Service proposées par JCS WEB.
  • Abonnement Gratuit d’Essai désigne un Abonnement spécial permettant de tester le Service gratuitement et sans aucun engagement de souscription à un Abonnement payant.
  • Conditions Générales d’Utilisation désigne les conditions d’utilisation du Service Smart Tribune qui ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels Smart Tribune met à la disposition des Utilisateurs Finaux ses Services ainsi que l’accès et l’utilisation desdits Services.
  • Discussion désigne un nouveau sujet de discussion ouvert sur une Plateforme de Recueil par un Utilisateur Final ou un Abonné.
  • Données désignent les signes, signaux, messages, écrits, images, sons de toute nature et, de manière générale, tout contenu susceptible d’être stocké, rendu disponible, consulté, transporté, diffusé.
  • Formulaire de Recueil désigne le formulaire permettant à l’Utilisateur Final ou à l’Abonné de soumettre de nouvelles Discussions sur le Service. Celui-ci est disponible depuis la Plateforme de Recueil mais également depuis le site client si l’option a été configurée.
  • Interface d’Administration désigne un espace dédié à l’administration, à la modération des contenus et à la gestion du Service, réservé à l’Abonné.
  • Pages Vues désigne le nombre de visualisation des pages du Service par tout internaute, Utilisateur Final ou Abonné.
  • Période d’essai désigne la période durant laquelle un Abonnement payant peut être essayé gratuitement.
  • Plateforme de Recueil désigne l’interface en ligne dédiée à l’Abonné et qui agrège l’ensemble du contenu ou Discussions soumis par les Utilisateurs Finaux ou l’Abonné.
  • Reclassement désigne pour un Abonné l’action de migrer vers un Abonnement inférieur.
  • Service désigne le service Smart Tribune proposé par JCS WEB tel que défini à l’article 4.
  • Site désigne le site internet de JCS WEB accessible depuis l’adresse suivante : www.smart-tribune.com.
  • Souscripteur désigne l’internaute en cours de souscription à l’un des Abonnements proposés par JCS WEB et qui sera donc ensuite désigné comme l’Abonné.
  • Surclassement désigne pour un Abonné l’action de migrer vers un Abonnement supérieur.
  • Utilisateur Final désigne un internaute non Abonné inscrit sur le Service Smart Tribune. Celui-ci possède un compte utilisateur et un profil utilisateur sur le Service.

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales de Vente») ont pour objet de définir les modalités de fourniture du Service proposé par la société :
JCS WEB, dont le nom commercial est «Smart-Tribune», société par actions simplifiée, au capital de 24 000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 534 318 647 dont le siège social est situé 15 rue de Poirier de Narcay 75014 Paris, représentée par Monsieur Jeremy Gallemard en sa qualité de Président, à l’abonné via le Site

Toute utilisation du Service est subordonnée au respect des Conditions Générales de Vente par l’Abonné.

Il est entendu que l’acceptation des Conditions Générales de Vente ne dispense pas l’Abonné de rédiger les conditions générales d’utilisation de son ou ses sites internet, et le cas échéant les conditions générales de vente, conformément à la réglementation applicable, notamment vis-à-vis des consommateurs.

Tout nouveau Service, amélioration de Service existant sur le Site seront soumis aux Conditions Générales de Vente.

3. Langue du contrat

La souscription d’Abonnement peut être conclue en langues différentes. L’Abonné peut choisir la langue sur le Site à savoir Français ou Anglais. En sélectionnant une langue, l’Abonné certifie avoir une totale compréhension des Conditions Générales de Vente et de toute autre information mise en ligne sur le Site dans la langue choisie. Si l’Abonné n’est pas sur de comprendre pleinement les Conditions Générales de Vente, il est recommandé à l’Abonné de ne pas souscrire à l’Abonnement via le Site et de contacter JCS WEB.

4. Présentation du Service

Le Service Smart Tribune est un outil en ligne permettant à l’Abonné d’instaurer un espace conversationnel avec une communauté d’utilisateurs sur son site, rendu exclusivement par le biais de moyens électroniques.

Le Service est composé d’une Plateforme de Recueil dédiée à l’Abonné, ainsi que de différents modules s’intégrant directement sur le site de l’Abonné, personnalisables et paramétrables par l’Abonné.

L’Abonné peut notamment privatiser sa Plateforme de Recueil afin d’en limiter l’accès qu’à des Utilisateurs Finaux préalablement invités ou autorisés.

Le Service va permettre à l’Abonné de recueillir les avis, suggestions, problèmes, éloges ou autre et de les exploiter ainsi que capitaliser sur ces données.

En acceptant d’utiliser tout ou partie du Service proposé par la société JCS WEB sur le Site, l’Abonné accepte d’être engagé par les Conditions Générales de Vente, sans restriction ni réserve et reconnait en avoir pris connaissance dans leur intégralité.

5. Adhésion aux Conditions Générales de Vente

Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

Toutes les nouvelles fonctionnalités qui étendent ou améliorent le Service sont soumises aux Conditions Générales de Vente. L’utilisation prolongée du Service après de tels changements traduit votre consentement à ces changements.

JCS WEB se réserve le droit de réviser, d’actualiser, de modifier les Conditions Générales de Vente, lignes directrices et autres règles liées au Site telles que détaillées dans les présentes Conditions Générales de Vente consultables à l’adresse suivante: http://www.smart-tribune.com/conditions-generales-de-vente à tout moment et sans préavis en tant que de besoin et à sa seule discrétion.

L’Abonné pourra consulter la dernière version des Conditions Générales de Vente directement sur le Site de JCS WEB (http://www.smart-tribune.com/conditions-generales-de-vente). Il est donc conseillé à l’abonné de consulter fréquemment les Conditions Générales de Vente afin de connaître et prendre en compte toute mise à jour de ces dernières.

Toute violation des Conditions Générales de Vente et/ou des Conditions Générales d’Utilisation telles que définies dans les définitions ci-dessus est susceptible d’entraîner la rupture du Contrat de l’Abonné et la fermeture de son compte ouvert auprès de Smart Tribune, le tout conformément à ce qui est indiqué à l’article 12.

6. Conditions d’accès au service

Afin d’accéder au Service, un Abonnement devra être souscrit directement en ligne sur le Site, par téléphone ou par courrier électronique auprès de JCS WEB.

Les différents Abonnements proposés par JCS WEB sont consultables sur la page «Offres et Tarifs» (http://www.smart-tribune.com/nos-offres-et-tarifs).

L’Abonné devra s’assurer préalablement à la souscription qu’il remplit les conditions nécessaires telles que définies ci-après.

6.1 Modalités de souscription à un Abonnement payant au Service

6.1.2 Etapes de souscription
  • Le Souscripteur choisi l’Abonnement auquel il souhaite souscrire sur la page «Offres et Tarifs» (http://www.smart-tribune.com/nos-offres-et-tarifs).
  • Le Souscripteur devra fournir les informations suivantes afin de valider un premier formulaire : adresse email valide, nom d’utilisateur, mot de passe et cocher la case d’acceptation des CGU après les avoir lues.
  • Le Souscripteur devra choisir une url pour la création de la première Plateforme de Recueil, puis confirmer l’Abonnement choisi.
    Afin de valider sa souscription, il est demandé à l’Abonné de lire les Conditions Générales de Vente et de cocher la case «J’accepte les Conditions Générales de Vente».
    En cochant cette case l’Abonné déclare avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales de Vente, et avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes.
  • Le Souscripteur devra choisir ensuite le mode de paiement : annuel ou mensuel ainsi que la méthode de paiement : carte bancaire ou chèque. Il devra également fournir une adresse de facturation complète.
    Dans le cas du paiement par carte bancaire, le Souscripteur est alors redirigé vers la page de paiement sécurisée afin de renseigner ses informations de carte puis finaliser le paiement.
    Dans le cas du paiement par chèque, le Souscripteur sera invité à faire parvenir son paiement dans un délai de 7 jours. Cependant l’accès au service lui est ouvert pendant ce délai.
    Si une Période d’Essai est disponible sur l’Abonnement choisi, le paiement de l’Abonné ne sera débité qu’une fois la Période d’Essai expirée si aucune résiliation n’a été enregistrée.
6.1.3 Conditions relatives à l’Abonné

Lorsque le Souscripteur souscrit un Abonnement, il devient l’Abonné. L’Abonné déclare être majeur au regard de la loi française, disposer de la capacité juridique d’utiliser le Service, et accepter sans réserve les Conditions Générales de Vente.

Lors de la souscription d’un Abonnement, et durant toute la durée d’exécution des présentes, l’Abonné doit fournir des informations exactes notamment l’identité et les coordonnées.

Toute fausse information est interdite par la loi et est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur. Dans l’hypothèse où l’Abonné fournirait des données fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes, JCS WEB sera en droit de suspendre ou de résilier l’Abonnement et son compte et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie du Service, dans les conditions prévues à l’article 12 des présentes.

Le Service est rendu exclusivement par le biais de moyens électroniques.

Pour pouvoir effectivement bénéficier du Service, l’Abonné doit impérativement être doté d’un accès internet et d’une adresse de courrier électronique valide.

Il appartient à l’Abonné de prendre toute mesure pour pouvoir consulter les informations adressées par JCS WEB sur l’adresse électronique fournie lors de la souscription et notamment de s’acquitter de l’Abonnement nécessaire à la réception des informations ainsi que de maintenir en bon état de marche ses équipements.

Il est particulièrement recommandé à l’Abonné de consulter régulièrement sa messagerie électronique : des informations relatives au Site et au Service lui seront envoyées à l’adresse de messagerie renseignée lors de la souscription.

Les comptes créés par des robots (« bots ») ou toutes autres méthodes automatisées ne sont pas autorisés.

L’Abonné est responsable du maintien de la sécurité de son compte et de ses identifiants d’accès. JCS WEB ne peut être tenu responsable des pertes ou dommages résultant du non respect de cette obligation de sécurité.

6.1.4 Confirmation de la souscription

La souscription à l’Abonnement sera confirmée par email envoyé à l’adresse indiquée dans le comptede l’Abonné.

6.1.5 Période d’Essai sur les Abonnements payants

Les Abonnements payants peuvent être essayés gratuitement durant la période telle que décrit(e) sur chaque offre sur la page «Offres et Tarifs» (http://www.smart-tribune.com/nos-offres-et-tarifs) et ce à compter de la date de confirmation de le souscription telle que décrit ci-dessus.

6.2 Modalités de souscription d’Abonnement Gratuit d’Essai du Service

6.2.1 Etapes de souscription
  • Le Souscripteur choisi l’Abonnement Gratuit sur la page «Offres et Tarifs» (http://www.smarttribune.com/nos-offres-et-tarifs).
  • Le Souscripteur devra fournir les informations suivantes afin de valider un premier formulaire : adresse email valide, nom d’utilisateur, mot de passe et cocher la case d’acceptation des CGU après les avoir lues.
  • Le Souscripteur devra choisir une url pour la création de la première Plateforme de Recueil, puis confirmer l’Abonnement choisi.
    Afin de valider sa souscription, il est demandé à l’Abonné de lire les Conditions Générales de Vente et de cocher la case «J’accepte les Conditions Générales de Vente».
    En cochant cette case l’Abonné déclare avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales de Vente, et avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes.
    Le Souscripteur sera alors redirigé vers la page de succès et un email de confirmation lui sera envoyé à l’adresse renseignée lors de sa souscription.

Le Souscripteur peut bénéficier d’un Abonnement Gratuit d’Essai du Service. Cet Abonnement Gratuit d’Essai peut être souscrit directement sur le Site. Cet Abonnement est toutefois limité en nombre de nouvelles Discussions (http://smart-tribune.com/nos-offres-et-tarifs) et/ou dans le temps. Une fois les limites de Discussion et/ou de temps atteintes, des limitations d’accès et d’utilisation sont appliquées tant qu‘un Abonnement payant n’a pas été souscrit.

Les Abonnements Gratuits d’Essai ayant atteint la limite de nouvelles Discussions et n’ayant pas été convertis vers un Abonnement payant au bout de 3 mois, seront désactivés. L’Abonné aura la possibilité de réactiver son compte en souscrivant à l’un des Abonnements payants dans les 6 mois à compter du jour de la désactivation. Si aucune souscription n’est enregistrée durant ce délai de 6 mois, l’Abonnement Gratuit d’Essai sera définitivement supprimé.

Le Souscripteur ne peut bénéficier qu’une seule fois de l’Abonnement Gratuit d’Essai du Service. JCS WEB se réserve le droit discrétionnaire de retirer ou de modifier le présent Abonnement Gratuit d’Essai du Service et/ou les conditions applicables à cet Abonnement Gratuit d’Essai du Service, à tout moment, sans préavis et sans engager sa responsabilité.

6.3 Ouverture de l’accès au Service

L’Interface d’Administration est accessible immédiatement après la souscription mais l’Abonné doit avoir reçu ses identifiants par courrier électronique pour pouvoir s’y connecter.

Sa première Plateforme de Recueil est temporairement inactive en attendant que l’Abonné configure plusieurs réglages et active lui même la Plateforme de Recueil à l’aide d’une case à cocher présente dans la section «paramètres avancés» de l’Interface d’Administration.

Des informations sur l’entreprise telles que secteur d’activité, nombre d’employés etc … ainsi que des réglages tels que personnalisation graphique, règles de modérations, règles d’accès etc …pour la ou les Plateformes de Recueil sont recommandées.

7. Obligations de l’abonné

7.1 Fourniture d’informations exactes et identification

L’Abonné s’engage à communiquer des coordonnées et informations bancaires exactes à JCS WEB ou à son prestataire de paiement en ligne Paybox System. JCS WEB se réserve la possibilité d’exiger la production d’une photocopie de pièce d’identité (Carte Nationale d’Identité ou Passeport) en cours de validité afin de répondre à toute prescription qui pourrait lui être formulée en ce sens par les autorités publiques.

L’accès au Service n’est possible qu’après validation par JCS WEB, ou son prestataire de paiement en ligne, des coordonnées (nom, prénom, adresse, coordonnées bancaires si l’Abonné a opté pour l’option du paiement par carte bancaire) déclarées par l’Abonné.

Dans toute correspondance, électronique, postale ou téléphonique, adressée à JCS WEB, l’Abonné devra mentionner son nom, prénom et adresse email et, dans la mesure du possible un numéro de téléphone valide. Toute demande incomplète ne sera pas traitée par JCS WEB.

Pour toute demande de modification du Service ou des informations le concernant, changement de mode de paiement, modification de l’adresse de l’Abonnée, de ses coordonnées bancaires…) ou de résiliation du Contrat, l’Abonné devra obligatoirement indiquer à JCS WEB son nom, prénom et adresse email. Toute demande incomplète ne sera pas traitée par JCS WEB.

7.2 Mise à jour des informations de l’Abonné

L’Abonné s’engage à mettre à jour ses coordonnées et informations bancaires au fur et à mesure des éventuels changements, de manière à ce que les informations de l’Abonné à la disposition de JCS WEB ou de son prestataire de paiement en ligne, soient à jour pendant toute la durée du Contrat.

7.3 Respect de la législation en vigueur

L’Abonné s’engage à respecter la législation en vigueur. En particulier, l’Abonné reconnait avoir une obligation de surveillance de l’utilisation de son accès au Service, dont il est seul responsable.

A ce titre, l’Abonné s’engage à respecter, ou faire respecter à toute personne utilisant le Service, notamment les règles suivantes :

  • Les Données circulant et / ou mises à disposition sur les réseaux de communication électroniques (notamment sur internet) ne doivent pas contrevenir aux lois, réglementations, chartes d’usages ou déontologies nationales et internationales en vigueur. En particulier, tout contenu visant notamment à la provocation aux crimes et délits, à l’incitation à la haine raciale ou au suicide, à l’apologie des crimes contre l’humanité, ou comportant des éléments de pornographie enfantine est strictement interdit
  • Tout contenu à caractère violent ou pornographique est strictement interdit lorsque le contenu est susceptible d’être accessible aux mineurs.
  • L’Abonné, par son comportement et par les Données qu’il met à disposition s’oblige à ne pas porter atteinte aux droits des tiers, notamment par :
    • La diffusion de bien matériel ou immatériel protégé par un droit de propriété intellectuelle, littéraire, artistique ou industrielle. Les Données circulant ou mises à disposition sur tout réseau de communications électroniques (notamment sur internet et/ ou mises à disposition au moyen du Service peuvent être réglementées en terme d’usage ou protégées par un droit de propriété et l’Abonné est l’unique responsable de l’utilisation des Données qu’il met à disposition sur la Plateforme de Recueil via le Service.
      A ce titre l’Abonné reconnait que le piratage nuit à la création artistique
    • La propagation de Données pouvant constituer une diffamation, une injure, un dénigrement ou portant atteinte à la vie privée, au droit à l’image, aux bonnes moeurs ou à l’ordre public
    • Les Données qui permettent via la création d’un lien hypertexte vers des sites ou des pages de tiers d’enfreindre une disposition ci-dessus ou plus généralement une disposition légale sont interdites
    • L’Abonné est tenu d’employer un langage décent et respectueux. Tous propos injurieux, violents ou haineux sont totalement prohibés
  • Il appartient à l’Abonné de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels de la contamination par des virus circulant sur les réseaux de communications électroniques notamment sur internet et empêcher l’utilisation détournée par des tiers de l’accès mis à disposition
  • L’Abonné s’engage à ne pas utiliser les Services à des fins de contrefaçon (piratage), à ne pas télécharger des fichiers dans des conditions illicites ou mettre à disposition, quel que soit le moyen utilisé des fichiers musicaux ou vidéos, à ne pas procéder à des intrusions dans des systèmes informatisés ou «hacking», à ne pas propager de virus, ou tout programme destiné à nuire, à ne pas diffuser de courriers électroniques dans des conditions illicites ( par exemple spamming et e. bombing).

7.4 Utilisation personnelle et non abusive du Service

Le droit d’accès et d’utilisation du Service accordé à l’Abonné dans le cadre du Contrat est personnel, incessible, non transférable et conditionné à une utilisation non abusive ou «en bon père de famille».

En cas d’utilisation du Service contraire aux stipulations du Contrat ou de manière abusive, JCS WEB aura la possibilité de résilier le Contrat pour faute dans les conditions prévues à l’article 12 des présentes.

8. Obligations de JCS WEB

8.1 Fourniture de Service

JCS WEB s’engage à fournir un accès au Service conforme aux normes en vigueur et spécifications contractuelles.

A titre exceptionnel, à des fins de maintenance ou de mise à jour, JCS WEB se réserve le droit de suspendre l’accès à tout ou partie du Service.

JCS WEB s’engage, en vertu de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 Août 2004 à procéder aux déclaration des traitements automatisés de données à caractère personnel dont JCS WEB a la charge et de respecter les prescriptions légales portant sur l’emploi de ces données à caractère personnel.

9. Quota de pages vues

Un quota maximum de Pages Vues est fixé selon l’Abonnement souscrit par l’Abonné. Il peut être consulté sur le tableau comparatif des offres à l’adresse : http://smart-tribune.com/nos-offres-et-tarifs

A tout moment, le quota disponible de Pages Vues pour la période d’Abonnement de l’Abonné est consultable dans l’Interface d’Administration dans la section «paramètres avancés».

Le nombre de Pages Vues est calculé par une méthode automatique. Pour chaque ouverture du Formulaire de Recueil depuis le site de l’Abonné ou pour chaque page de la ou les Plateformes de Recueil (blocs dynamiques inclus) le compteur de Pages Vues est incrémenté.

L’Abonné sera préalablement averti par courrier électronique lorsque son quota atteindra (soixante quinze pourcent) 75% du nombre maximum de Pages Vues prévu par l’Abonnement. En effet, dès que le quota maximum de Pages Vues pour la période d’Abonnement en cours sera atteint, l’accès à l’Interface d’Administration sera limité mais la soumission et utilisation de la ou les Plateformes de Recueil associées au compte restent possibles.

La possibilité de migrer vers l’Abonnement supérieur est proposée à l’Abonné afin de récupérer immédiatement l’accès complet à l’Interface d’Administration et ainsi pouvoir bénéficier d’un quota de Pages Vues supérieur.

10. Facturation et paiement

10.1 Tarif

Les tarifs des Abonnements indiqués sur la page «Offres et Tarifs» n’incluent pas la TVA sauf précision contraire. JCS WEB se réserve le droit de modifier les tarifs des Abonnements à tout moment et sans préavis. Les tarifs facturés à l’Abonné seront ceux en vigueur au jour de la souscription sauf dans le cas d’une augmentation tarifaire du Service.

Le tarif correspondant au prix de l’Abonnement souscrit est facturé à l’Abonné sur une base forfaitaire et mensuelle à compter de la date de souscription hors Période d’Essai, terme à échoir.

L’Abonné peut également choisir le tarif annuel, la facturation s’effectuera sur une base forfaitaire etterme à échoir

10.2 Facturation et paiement

10.2.1 Modalités de Facturation

L’Abonné accepte expressément que la facture couvrant le Service lui soit transmise par voie électronique.

Toute facture émise est disponible pour l’Abonné directement depuis l’Interface d’Administration dans la section paiements.

10.2.2 Modalités de paiement

Le paiement du prix de l’Abonnement peut se faire par le biais de :

  • carte de paiement bancaire
  • chèque

JCS WEB se réserve le droit de refuser certains moyens de paiements à la suite d’un contrôle de solvabilité.

Les paiements récurrents par carte bancaire autrement appelés prélèvements automatiques sont sécurisés. JCS WEB utilise la norme de cryptage SSL 128 Bits et travaille en partenariat avec la société Paybox System pour les transactions bancaires effectuées pour la mise à disposition du Service.

Le paiement s’effectue :

  • A l’issue de la Période d’Essai, si aucune résiliation n’a été enregistrée, l’Abonnement est considéré comme souscrit et le paiement sera débité.
  • Si l’Abonné effectue un Surclassement ou Déclassement durant la Période d’Essai. La Période d’Essai prendra fin et l’Abonné sera immédiatement facturé et débité du montant du nouvel Abonnement choisi.
  • Dans le cas d’une souscription mensuelle, l’Abonnement est tacitement renouvelé sans formalité à l’issu de chaque période d’Abonnement.
  • Dans le cas d’une souscription annuelle, l’Abonnement prend fin après une période d’un an à compter de la date de souscription. Une fois la date dépassée, l’Abonné sera invité à renouveler son paiement.

10.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Abonné au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux égal au taux de refinancement de la BCE (banque centrale européenne) majoré de 10 points (LME n° 2008-776) du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit acquises à Smart Tribune sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que Smart Tribune serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Abonné.
En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de Quarante (40) Euros sera due, de plein droit et sans notification préalable, en cas de retard de paiement, en accord avec l’article 441-5 du code du commerce Français. Smart Tribune se réserve le droit de demander à l’Abonné, une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs

10.4 Modification tarifaire

L’Abonné peut consulter la version la plus récente des Offres et Tarifs depuis la page (http://smart-tribune.com/nos-offres-et-tarifs)

Le Service est facturé le 1er jour de la période d’Abonnement de 1 (un) an tel que défini ci dessous dans la rubrique «Reclassement/Déclassement» (dans le cas du paiement annuel) et n’est pas remboursable en cas de résiliation. Tout Abonnement annuel ne pourra être remboursé dans le cas d’une résiliation ou Déclassement au cours de cette période.

10.5 Non-Remboursement

Le Service est facturé le 1er jour de la période d’Abonnement de 30 (trente) jours (dans le cas du paiement mensuel) et n’est pas remboursable en cas de résiliation anticipée. Tout Abonnement mensuel ne pourra être remboursé dans le cas d’une résiliation ou Déclassement au cours de cette période et si la Période d’Essai est expirée.

JCS WEB se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d’en informer l’Abonné par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le Site, au moins 3 (trois) mois à l’avance. Dans cette hypothèse, l’Abonné disposera à compter de cette information d’un délai d’1 (un) mois pour résilier le présent Contrat. A défaut, l’Abonné sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les Contrats et notamment à ceux en cours d’exécution.

JCS web se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

10.6 Surclassement et Déclassement

Lors d’un Surclassement, le nouvel Abonnement prendra effet immédiatement. Le calcul de la différence entre les deux tarifs sera effectué et cette somme sera facturée immédiatement par JCS WEB à l’Abonné.

Lors d’un Déclassement le nouvel Abonnement prendra effet immédiatement. L’Abonné sera facturé (et dans le cas échéant débité) du nouveau montant de son Abonnement lors de son prochain paiement. Le Déclassement peut se faire en contactant le service client Smart Tribune par courrier électronique à contact@smart-tribune.com ou par téléphone : 09 72 34 93 95

Lors d’un Déclassement et si vous avez procédé à un ou plusieurs Surclassement durant cette même période d’Abonnement, L’Abonné sera facturé du montant de l’Abonnement le plus élevé dont il aura bénéficié durant la période d’Abonnement.

Le Déclassement de l’Abonnement peut entraîner la perte de contenus et de fonctionnalités. Smart Tribune ne sera en aucun cas responsable de telles pertes, et il appartient à l’Abonné, dans cette hypothèse, de prendre au préalable toutes mesures utiles afin de préserver ses contenus.

11. Durée de renouvellement

11.1 Entrée en vigueur et durée du Contrat

Le Contrat prend effet à compter de l’envoi du mail de confirmation de la souscription par JCS WEB à l’Abonné.

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de prise d’effet en application des stipulations ci-dessus.

Le Contrat peut prendre fin à tout moment à l’initiative de l’Abonné ou de JCS WEB dans les conditions décrites à l’article 12. Le terme du Contrat rend immédiatement exigible l’ensemble des sommes dues par l’Abonné.

11.2 Droit de rétractation

En cas de souscription à distance et en application du Code de la Consommation, l’Abonné, qui a la qualité de consommateur, dispose d’un droit de rétractation de 7 jours francs à compter de la confirmation par JCS WEB de la prise en compte de l’inscription par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à :

* 15 Rue Poirier de Narçay 750014 Paris

en mentionnant les nom, prénom de l’Abonnée et l’adresse email.

En application des dispositions du Code de la Consommation, l’Abonné qui utilise l’Abonnement avant la fin du délai de 7 jours francs perd la faculté d’exercer son droit de rétractation. L’exercice de ce droit de rétractation implique le remboursement par JCS WEB de toutes les sommes prélevées ou débitées à l’Abonné au titre du Service sous réserve que le Service n’ait pas été utilisé.

12. Résiliation

12.1 A l’initiative de l’Abonné

Pour résilier valablement le Contrat, et ce à tout moment, il suffit à l’Abonné de cliquer sur le lien « Supprimer mon compte » depuis la section paramètres avancés puis paiement de l’Interface d’Administration».Seule cette procédure permet la prise en compte de votre résiliation. Ainsi, un e-mail, une conversation par chat, un appel pour demander l’annulation du compte de l’Abonné ne seront pas considérés comme une demande de résiliation et ne seront donc pas pris en compte.

Aucun remboursement des sommes perçues par JCS WEB ne sera effectué lors de la résiliation par l’Abonné.

La résiliation du Contrat prendra donc effet immédiatement.

Les éventuels contenus en possession de JCS WEB seront immédiatement dépubliésen cas de résiliation de l’Abonnement. Ces informations seront néanmoins conservées sous forme de sauvegarde pendant une durée maximum de 6 mois à compter de la date de résiliation, pour permettre la restauration ultérieure de l’Abonnement (excepté Abonnement Gratuit d’Essai confère article 6). Passé ce délai, les informations et contenus seront définitivement supprimés.

12.2 A l’initiative de JCS WEB

JCS WEB se réserve le droit de suspendre ou de résilier de plein droit l’Abonnement ou de lui refuser l’accès à son Service en cas de violation des Conditions Générales de Vente, des Conditions particulières, Conditions Générales d’Utilisation ou de ses obligations légales, et ce par suite d’une mise en demeure effectuée par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception sommant l’Abonné d’en respecter les termes et restée sans effet pendant un délai de 15 jours.

Par ailleurs, la violation répétée des Conditions Générales de Vente justifiera sans formalité particulière la suspension ou la résiliation de plein droit de l’Abonnement ou le refus d’accès au Service par Smart Tribune.

JCS WEB pourra suspendre ou résilier de plein droit en cas de demande des autorités judiciaires et/ou administratives compétentes.

En cas de défaut de paiement et de non régularisation et après suspension de l’accès aux Service, JCS WEB procédera sans autres formalités à la résiliation de plein droit du Contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant huit jours. A la suite de la résiliation de l’accès au Service JCS WEB confiera le recouvrement amiable et/ou contentieux à une société de recouvrement.

13. Modification et interruption du service

Smart Tribune se réserve le droit, à tout moment de modifier ou d’interrompre temporairement ou définitivement le Service avec un préavis de 15 jours ie notifié par voix électronique.

14. Droit d’auteur et propriété du contenu

JCS WEB ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur le contenu (textes, images) publié sur les Plateformes de Recueil par l’Abonné ou l’Utilisateur Final.

JCS WEB effectue automatiquement quelques contrôles (filtre anti spam, mots interdits …) à priori sur les contenus que l’Utilisateur Final et/ou l’Abonné. Toutefois, dans l’hypothèse où JCS WEB n’aurait pas connaissance de contenus contrevenants par le biais des fonctionnalités de vérification automatique, les dits contenus seraient immédiatement supprimés, sans préjudice du droit de JCS WEB de résilier l’Abonnement.

Par ailleurs, JCS WEB se réserve le droit de communiquer aux autorités judiciaires, sur demande de celles-ci, tous les éléments en sa possession permettant d’identifier l’auteur des agissements délictueux.

L’Abonné ou l’Utilisateur final ne doit pas modifier, adapter, pirater le Service ou insinuer faussement qu’un site est associé à JCS WEB.

L’Abonné s’engage à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter tout ou partie des Services ou l’accès aux Services sans l’autorisation écrite expresse de Smart Tribune.

15. Références

Sauf notification contraire de la part de l’Abonné à Smart Tribune, l’Abonné autorise Smart Tribune à faire usage de ses noms commerciaux, marques, logos, noms de domaines au sein de ses documents commerciaux.

16. Responsabilité

L’Abonné est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans lecadre de la législation et normes en vigueur.

L’Abonné est responsable des Données qu’il met à disposition, de la bonne utilisation du Service et s’engage à garantir JCS WEB contre tout recours ou action intenté par un tiers du fait de ses agissements, sur les réseaux de communications électroniques et notamment sur Internet.

L’Abonné est seul responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés à JCS WEB par lui-même ou par les personnes dont il est responsable, du fait de l’utilisation du Service et s’engage à garantir JCS WEB contre toutes demandes, réclamations ou condamnations dont JCS WEB pourrait faire l’objet, dès lors que celles-ci auraient pour cause l’utilisation par l’Abonné ou les personnes dont il est responsable du Service ou en cas de faute de ce dernier.

L’Abonné est responsable des contenus qu’il publie ou communique via le(s) Service(s) de JCS WEB. L’Abonné s’engage à ne publier ou communiquer que des contenus conformes aux lois et règlements en vigueur.

JCS WEB ne peut garantir la continuité de l’accès aux Services, leur permanence et leur utilisation continue. Dès lors, la responsabilité JCS WEB ne pourra être engagée du fait des inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment en cas de rupture du service, d’intrusion extérieure, de la présence d’un virus informatique, ou de l’utilisation frauduleuse qui pourrait être faite par un tiers.

Des opérations de maintenance du Service pourront être réalisées à tout moment, lesquelles pourront empêcher temporairement l’accès aux Services. En aucun cas, JCS WEB est responsable de ces désagréments nécessaires.

L’Abonné est seul responsable de l’adaptation de son matériel informatique, des données, des logiciels et de la connexion réseau au Site, permettant à l’Abonné ainsi d’avoir accès aux Services.

Les informations de toute nature disponible sur le Site n’ont qu’une valeur indicative. En conséquence, il appartient à l’Abonné d’en vérifier l’exactitude, l’exhaustivité et la pertinence. JCS WEB ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison de l’utilisation que l’Abonné ferait de ces informations.

JCS WEB n’est en aucun cas responsable des éventuelles intrusions et/ou virus qui pourraient endommager les systèmes informatiques utilisés. L’Abonné doit se prémunir de solutions de protection telles que «anti-virus» etc …

Force Majeur

Les Parties ne pourront être tenues responsables pour un manquement à l’une des obligations mise à sa charge par le Contrat qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, tels que ceux habituellement retenus par la loi et la jurisprudence françaises. La partie invoquant un cas de force majeure doit notifier son existence à l’autre Partie dès que possible, faire de son mieux pour en limiter les conséquences et reprendre l’exécution des prestations concernées immédiatement après que ce cas de force majeure ait disparu.

Si le cas de force majeure subsistait plus d’un (1) mois, le Contrat pourra être résilié immédiatement, de plein droit, sans indemnité de part et d’autre, par l’une quelconque des Parties, par notification écrite adressée à l’autre Partie.

17. Divers

17.1 Divisibilité

La nullité d’une des clauses des CGV ou du Contrat, en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une Juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses du Contrat, qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, les Parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des CGV.

18. Contact

Si l’Abonné souhaite faire part de ses commentaires, communiquer une information ou poser une question concernant l’utilisation des Services, à l’exception des réclamations prévues à l’article 19, l’Abonné peut contacter JCS WEB à l’adresse électronique suivante :

contact@smart-tribune.com

ou par écrit à l’adresse suivante :

Smart Tribune, JCS WEB SAS, 24 Rue du Pré Saint Gervais 93500 Pantin

19. Réclamations

Tout acte commis sur le Service qui serait serait préjudiciables à l’Abonné peut faire l’objet d’une réclamation auprès de Smart Tribune. Cette réclamation doit automatiquement être transmise à :

Smart Tribune, JCS WEB SAS, 24 Rue du Pré Saint Gervais 93500 Pantin

ou

contact@smart-tribune.com

20. Litiges – Droit applicable

Le Contrat est régi par la loi française. Toutes les contestations qui pourraient s’élever entre les Parties à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution du présent Contrat seront soumises, à défaut d’accord amiable, à la compétence exclusive du tribunal compétent dans le ressort du Tribunal de Paris, à l’exception des litiges concernant des personnes non commerçantes et pour lesquelles les règles légales d’attribution de compétence s’appliquent.